Compte rendu du groupe juridique et financier

Compte rendu de rencontre avec l'Union Régionale des SCOP et SCIC (URSCOP), Mme Fantino avec Isabelle Gardères et Eric Thibaud

Projet PV sur l'école de Loubeyrat :

• quelle est la date faisant foi pour bénéficier du tarif en vigueur en 2009 ? (signature contrat de vente EDF, doc DIDEME, ...?), je vois ça...
• prévoir de réaliser un diagramme de Gantt pour ce projet

Pour le projet éolien :

• objectif minimiser les coûts pour la mise en place du mât de collecte de données météo (mât autoconstruit, voir iut mesures physiques ou institut observatoire du globe pour appareillage de mesure)
• contrat de bail avec Manzat communauté "précaire" avec possibilité d'éviction court terme de leur part afin de ne pas entraver un éventuel projet PV au sol de grande envergure.

Juridique :

• le démarrage du projet PV en ass° semble être la solution la plus adaptée avec :
• assujettissement TVA réel
• régime fiscal IS
• les apports seront faits en "apports de fonds associatifs" avec ou sans droit de reprise ; à la transformation en scic, les apporteurs peuvent ainsi devenir sociétaires par transformation de leurs apports en fonds associatifs en parts sociales coopératives.
• basculement en scic juste avant de faire d'éventuels bénéfices
• pour faire bénéficier les particuliers des 25% de défiscalisation
• pour faire bénéficier Combrailles Durables d'un IS sur seulement 43% des bénéfices (les 57% autres étant affectés aux réserves impartageables ne sont pas imposés au titre de l'is)

Financier :

• c'est le moment d'activer un maximum de contacts pour la recherche de financements , la partie PV devant se faire sans avoir recours aux prêts bancaires ; smadc, conseil régional, conseil général,...
• remarque participation collectivités territotiales : si participation en fonds propres (au moment de basculer en scic) supérieure à 20 %, basculement d'une partie en cpte courant associés.